Redevance d'Archéologie Préventive (RAP)

 

Elle est due lorsque les travaux autorisés affectent le sous-sol.

Elle est liquidée sur la même valeur forfaitaire que la taxe d’aménagement et en même temps.

Son taux est fixé à 0,40% par mètre carré.

La redevance d'archéologie préventive doit être versée, qu'il y ait fouille ou non, pour les travaux ou aménagements :
 

  • ayant un impact sur le sous-sol (fondations d'une profondeur supérieure à 50 cm) et soumis à autorisation ou déclaration préalable, qui créent plus de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol

    ou

     

  • donnant lieu à une étude d'impact (carrières, routes, voies ferrées, canaux par exemple), dont la surface au sol (unité foncière) est supérieure à 3 000 m².

La RAP est exigible à la date :
 

  • de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif,
     
  • de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager,
     
  • de la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
     
  • du procès-verbal constatant l'achèvement de constructions réalisées sans autorisation ou en infraction (taxation d'office),
     
  • pour les travaux donnant lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise,
     
  • pour les autres travaux d'affouillement, le dépôt de la déclaration administrative préalable.

 

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