Comment ça marche ?

Les différentes formes de mécénat

Les actions de mécénat peuvent s’opérer sous plusieurs formes :

    • Mécénat financier : en versant un don en numéraire
    • Mécénat de compétences : en mettant à disposition les compétences de son personnel
    • Mécénat en nature : en apportant des moyens matériels et/ou techniques.

Les conditions légales

Le mécénat est un acte libre qui permet la création de partenariats souvent originaux. Il repose uniquement sur la volonté commune et l’engagement des deux parties.

Arrêté du 6 janvier 1989 : « Le mécénat est « un soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire par une entreprise ou un particulier à une action ou activité d’intérêt général (culture, environnement, social, éducation...). »

Les modalités comptables

La commune d’Hyères est de plein droit habilitée à recevoir du mécénat. Elle a identifié une ligne « Actions d’intérêt général » dans sa comptabilité, de façon claire et précise, ligne sur laquelle elle enregistrera les versements qu’elle perçoit. Le contrôle de validité et de corrélation entre l’action d’intérêt général relève de la Cour des Comptes et de ses chambres régionales.

Exemple : Une entreprise souhaite participer à la rénovation de la Collégiale Saint Paul, établissement en régie directe de la ville. L’entreprise fait un don et libelle le chèque à l’ordre de la ligne budgétaire "Actions d’intérêt général" précisant l’affectation à la Collégiale. La mairie lui remettra un reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général (Cerfa 11580*03), document nécessaire à l’entreprise pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Un avantage fiscal

- Réduction d’IS de 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du CA, avec possibilité de reporter l’excédent sur les 5 exercices suivants (Art 238 bis du CGI).
- Réduction d’IS de 60% du salaire et des charges sociales au prorata du temps affecté, si une entreprise met à disposition un de ses salariés.
- Droit à contrepartie de la part du bénéficiaire jusqu’à 25% du montant du don.
- Non application de la TVA sur le montant du don.

schema cout mecenat

Des avantages en termes d’image

Vous jouez un rôle dans et pour la cité, c’est à dire la société.
Vous êtes une entreprise citoyenne qui œuvre pour l’attractivité de son territoire.
Vous améliorez la notoriété de votre entreprise (son histoire, son métier).
Vous valorisez l’image de marque de votre entreprise, ses savoir faire spécifiques.

  • En pratique

Votre logo sur les supports de communication de la ville (site web, magazine, affiches, cartons d’invitation)
Vous bénéficiez de l’exposition médiatique des évènements soutenus.
Vous pouvez communiquer sur vos documents commerciaux et faire état de votre engagement auprès de la ville de façon globale ou pour un projet précis.
Affichage permanent du nom du mécène sur bâtiments ou œuvres cofinancés.
Associer le nom de l’entreprise à des projets exceptionnels.

Des avantages relationnels

Vous développez des relations privilégiées avec votre environnement économique, social, politique et culturel.

  • En pratique

- Mise à disposition d’espaces pour les relations publiques du mécène avant une manifestation ou avant l’inauguration d’un lieu soutenu.
- L’accès privilégié de vos salariés ou de vos clients aux manifestations soutenues.
- Invitations et présence lors des inaugurations des projets soutenus.
- Rencontre et échange avec les autres mécènes et les décideurs de la commune.