Droit de préemption sur
les fonds de commerce et les baux commerciaux


 

Photo de la rue piétonne

Le maintien du commerce et de l’artisanat de proximité, surtout en centre urbain, constitue un enjeu fort. Si ce commerce peut avoir une fonction économique importante, il est aussi générateur de dynamique urbaine, de convivialité, d’animation économique et sociale de la ville et de ses quartiers.

Différents textes offrent aux communes la possibilité d’exercer un droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Ces moyens apparaissent comme un outil pour tenter de maintenir une diversité du commerce et de l’artisanat de proximité.

Pour Hyères, la mise en place d’un périmètre de préemption des fonds de commerce et les baux commerciaux sur le centre ville répond à la volonté de préserver la richesse du tissu commercial du centre-ville et de freiner la tendance au développement des activités de service sur certains axes stratégiques.

 

 

Périmètre

Le périmètre retenu intègre les principales rues commerçantes du centre-ville ainsi que le secteur du centre médiéval. Ce sont les rues constituant le circuit commercial actuel et celles présentant un intérêt stratégique pour le développement commercial du centre-ville.

Procédure

La création d'un périmètre de sauvegarde implique pour toute personne ayant l’intention de céder son commerce situé dans le périmètre, l'obligation d’en informer préalablement la Mairie par une déclaration de cession (formulaire Cerfa n°13644*01 dûment rempli), à adresser en 4 exemplaires à la Direction du Commerce, Gestion Foncière et Domaniale, soit par pli recommandé avec AR, soit déposé contre récépissé.

Afin d’instruire au mieux les déclarations, il est souhaitable de communiquer également une copie du compromis de vente.

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, le maire, notifiera au cédant

    • soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable,
    • soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire
    • soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption.


En cas de désaccord sur le prix et les conditions de vente, la commune pourra, dans les 2 mois de la réception de la déclaration préalable, saisir le juge de l’expropriation.

Dans le cas où le bien est préempté et acheté par la commune, elle devra trouver un repreneur, commerçant ou artisan en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’appareil commercial, dans un délai d’un an à compter de la cession.

Si la rétrocession n'est pas intervenue à l'expiration du délai d'un an, l'acquéreur évincé, dans le cas où son identité a été mentionnée dans la déclaration préalable, bénéficiera d'un droit de priorité d'acquisition.

Contact

Direction Commerce, Gestion Foncière et Domaniale
Pôle Commerce  3e étage 
Hôtel de Ville
12, Avenue Joseph Clotis
BP 709
83412 HYERES CEDEX

Tél : 04.94.00.78.23
EMail : shonnorat@mairie-hyeres.com